Depuis le premier juillet 2022 et suite à la loi Macron du 2 juillet 2016, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice ont été réunies pour n’en faire plus qu’une, le commissaire de justice. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, un auxiliaire de justice et juriste local. Cette nouvelle profession juridique concentre les compétences et les pouvoirs détenus jusqu’à maintenant par l’huissier et le commissaire-priseur judiciaire.
Sommaire
Ce qui change concrètement
Actualisations des tampons
Le juriste utilise un tampon encreur au quotidien. C’est un accessoire indispensable dans le cadre de son activité. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont dû changer leurs tampons le 1er juillet 2022.
Le commissaire de justice utilise trois tampons encreurs au quotidien :
- Un premier tampon nominatif de l’établissement juridique avec le numéro SIRET et l’adresse postale ;
- Un cachet certifié comportant la Marianne, le nom, la fonction et la commune où il exerce ;
- Un dernier tampon récapitulatif avec l’état civil complet et son adresse. Ce tampon doit être appliqué avant la signature d’un acte. Il est mieux connu dans le milieu juridique sous le nom de tampon immatricule.
Aujourd’hui, le titre de commissaire de justice doit obligatoirement apparaître sur la totalité des documents, des actes et même des scellés paraphés par les mandataires judiciaires. Techniquement, le changement de tampon ne concerne que la fonction et le titre de commissaire de justice devra remplacer soit l’huissier de justice soit le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle formation du commissaire de justice
Le commissaire de justice est dans l’impossibilité d’effectuer du commerce pour son propre compte ou pour une tierce personne et ne peut pas exercer au-delà de 70 ans. Il est à noter que la réforme sera mise en place progressivement, car pour jouir du titre de commissaire judiciaire, les intéressés doivent avoir suivi une formation particulière.
Si la formation n’a pas été suivie, les actuels huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires continueront à travailler sous leur nom habituel. C’est le 1er juillet 2026 que les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pourraient perdre leur droit d’exercer s’ils n’ont pas effectué la formation requise.
Quels sont les domaines de compétences du commissaire de justice ?
Le rattachement des huissiers de justice et des commissaires judiciaires confirme l’union des compétences et des pouvoirs des deux professions. Le portefeuille des commissaires de justice regroupe quasiment les mêmes missions exercées il y a encore peu par les deux entités.
Voici la liste de ses attributions depuis le premier juillet 2022 :
- Spécifier les décisions de justice ;
- Procéder à la mise en œuvre des décisions de justice ;
- Orchestrer des ventes aux enchères suite à des décisions de justice ;
- Exécuter des mesures conservatoires dans les affaires de succession ;
- Dresser des états des lieux lorsqu’un conflit éclate entre un bailleur et un locataire ;
- Recouvrer les créances faibles en s’appuyant sur les procédures simplifiées ;
- Contrôler les finances dans les cas de tutelles en collaboration avec le greffier ;
- Gérer un parc immobilier ;
- Protéger une création.
Le commissaire de justice jouit aussi d’attributions partagées avec différents professionnels œuvrant dans la justice. Plus précisément, il peut gérer des recouvrements suite à des conciliations ou qui sont ordonnés par la justice, proposer du conseil juridique, exécuter des liquidations judiciaires et établir des constats.
Les aptitudes pour devenir commissaire de justice
Le commissaire de justice doit maîtriser plusieurs domaines et qualités. En effet, la portée de ses activités est assez vaste.
- Un parfait contrôle du domaine juridique ;
- De très bons acquis en histoire de l’art ;
- Posséder une grande diplomatie ;
- Avoir le sens du commerce ;
- Être convaincant ;
- Être un excellent négociateur ;
- Être un fin orateur.
Quel parcours pour devenir commissaire de justice ?
Pour prétendre à la fonction de commissaire de justice, un examen d’entrée est nécessaire. Un niveau Master 2 ou équivalent est impératif pour postuler. Si l’examen est réussi, il est demandé de suivre une formation pratique et théorique de deux ans en rejoignant l’Institut national de la formation au métier de commissaire de justice. Au terme des deux années, un nouvel examen de fin d’études offre la possibilité d’obtenir le diplôme définitif pour accéder au statut de commissaire de justice.
Conclusion
Nous allons devoir nous habituer à la présence du commissaire judiciaire, nouveau venu dans le monde judiciaire français. Ce sont plus de 3 700 membres aux quatre coins de l’Hexagone qui sont impliqués dans ce changement qui a eu lieu le 1er juillet 2022. Le commissaire judiciaire devient ainsi le tout premier relais de la justice et de l’État sur le territoire pour accompagner juridiquement au niveau local toutes les strates de la société.